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Société et vie pratique - Le léxique juridique
Le livret de famille :
Liste des pièces nécessaires :
Remis lors de la célébration du mariage après avoir reçu un dossier règlementaire :
  • -Acte de mariage dûment dressé :
  • -Extrait de naissance des 02 conjoints délivrés par la commune de naissance en cours de validité (une année)
  • -Justification de résidence de l'un des époux ;

  • Procédure :
  • -Un récépissé de dépôt de dossier est remis au demandeur, d'une validité d'un mois ;
  • - Saisie par la Daïra de la wilaya d'origine et établissement automatique du document après un mois, en cas de retard.

  • Textes de référence :
  • - Second livre
  • - Il peut délivré un second livret de famille suivant trois (03) cas :
  • -Après divorce pour l'un des deux époux qui n'est pas dépourvu et après transcription de la mention de divorce en marge de l'acte du mariage ;
  • - Sur présentation du livret


  • Établir un casier judiciaire
    Il faut se présenter au tribunal du lieu de naissance muni de :
  • - un (01) extrait de naissance n°12
  • - un (01) timbre fiscal ( 30 DA)


  • Établir un Certificat de Nationalité
    Il faut se présenter au tribunal du lieu de naissance muni de :
  • -un (01) Extrait de Naissance n°12
  • -Extrait de naissance du père n°12
  • - Extrait de naissance du Grand père n°12
  • - photo copie de la carte d'identité
  • - Un timbre fiscal ( 30 DA)
  • Validité : 05 ans


  • Établir un permis de conduire
    Il faut se présenter à la Daïra du lieu de résidence muni de :
  • - un (01) extrait de naissance
  • -un (01) certificat de résidence
  • -un (01) certificat médical avec test oculaire
  • -cinq (05) photos d'identité
  • -un (01) timbre fiscal à 500 DA
  • Validité : 10 ans


  • Établir une carte nationale d'identité
    Il faut se présenter à la Daïra du lieu de résidence muni de :
  • - un (01) extrait de naissance du père
  • -un (01) certificat de résidence
  • -une (01) déclaration sur l'honneur
  • -quatre (04) photos d'identité
  • -un (01) timbre fiscal 100 DA
  • Validité : 10 ans



  • Carte d'immatriculation automobile (carte grise transaction entre wilaya)
    Liste des pièces nécessaires
  • -formulaire d'immatriculation rempli et signé par l'acheteur (signature légalisée) ;
  • -déclaration de vente remplie et signée par le vendeur (signée et légalisée) ;
  • -certificat de résidence de l'acheteur ;
  • -extrait d'acte de naissance ;
  • -carte grise du véhicule ;
  • - timbre fiscal selon la puissance du véhicule ;
  • - taxe impôt pour les véhicules dont la mise en circulation ne dépasse pas huit (08) ans

  • Procédure
  • - un récépissé de dépôt de dossier est remis au demandeur, d'une validité d'un mois ;
  • - saisie par la Daïra de wilaya d'origine et établissement automatique du document après un mois, en cas de retard

  • Textes de référence
  • -circulaire en date du 10-18-1993
  • -Service ou bureau chargéDaïra

  • Carte grise
    Liste des pièces nécessaires
  • -extrait d'acte de naissance
  • -certificat de résidence
  • -acte de vente légalisé
  • -ancienne carte grise
  • -fiche de contrôle fournie par la mairie (première immatriculation ou changement de wilaya)
  • -adressez-vous à la wilaya du lieu de résidence
  • Délai de retrait : 15 à 20 jours.


  • La caisse Nationale du Logement (CNL)
    est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), sous tutelle du ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme, créé par décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991 modifié et complété par le décret exécutif n°94-111 du 18 mai 1994.

    Ces missions sont :
  • - De gérer les contributions et aides de l'État en faveur de l'habitat, notamment en matière de loyers, de résorption de l'habitat précaire, de restructuration urbaine, de réhabilitation et de maintenance du cadre bâti et de promotion du logement à caractère social,
  • - De promouvoir toute forme de financement de l'habitat et notamment du logement à caractère social, par la recherche et la mobilisation de sources de financement autres que budgétaires.

  • -Dans le cadre de ses missions, la CNL assure le financement des programmes de logements sociaux (PLS) décidés par les pouvoirs publics ainsi que le financement des programmes de logements destinés à la location vente.

  • Adresse général : Siège social : 4/6 Boulevard Mohamed V, BP 365 Alger RP
    Tel : 021.63.75. 65 ; FAX : 021.63.78.85 ; E Mail : cnl–dz@wissal.dz

    Direction Régionale de TIZI-OUZOU
    Cité 104 / 14 logts Nouvelle Ville - BP 70 Boulevard chikhi Tizi-Ouzou
    Tel : 026.21.95.44 – Fax : 026.21.95.82 État civil
    L'état civil est un mode de constatation des principaux faits relatifs à l'état des personnes.
    C'est aussi le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.
    Certains pays dont la France depuis 1539 (ordonnance de Villers-Cotterêts) possèdent depuis longtemps un état civil, pour d'autres, celui-ci est peu développé. Les autorités compétentes diffèrent beaucoup d'un pays à l'autre.

    Apprentissage
    L'apprentissage est l'acquisition de nouveaux savoirs ou savoir-faire, c'est-à-dire le processus d'acquisition de connaissances, compétences, attitudes ou valeurs, par l'étude, l'expérience ou l'enseignement.

    Bibliothèque
    Une bibliothèque - du grec bibliotêkê, lieu de dépôt de livres - est une collection organisée de livres, généralement accessible au public. Les bibliothèques proposent souvent d'autres documents (journaux, périodiques, enregistrements sonores, enregistrements vidéo, cartes et plans, partitions...) ainsi que des accès à Internet et sont parfois appelées médiathèques ou informatiques. Certaines bibliothèques (municipales, par exemple) autorisent le prêt de certains ouvrages, ou de tous ; d'autres (par exemple la Bibliothèquepublique d'information) leur consultation sur place seulement. Aujourd'hui, avec plus de 128 millions de documents, la plus grande bibliothèque du monde est la bibliothèque du Congrès à Washington.

    On nomme également bibliothèque :
  • · le meuble constitué d'étagères dans lequel on range les livres,
  • · un local servant à entreposer et parfois consulter les livres (dans un logement ou dans une entreprise),
  • · un ensemble homogène de sous-programmes compilés utilisés sur un système informatique : bibliothèquelogicielle.

  • Conditions de travail
    Les conditions de travail désignent d'une manière générale l'environnement dans lequel les employés vivent sur leur lieu de travail. Elles comprennent la pénibilité et les risques du travail effectué ainsi que l'environnement de travail (bruit, chaleur, exposition à des substances toxiques, etc).

    Doléances
    Les Doléances sont des requêtes adressées par un tiers à une autorité politique ou religieuse essentiellement pour faire des remarques, ou pour exprimer un souhait.

    Le chèque :
    Est un moyen de paiement utilisant le circuit bancaire. Caractéristiques

    Le chèque bancaire est un document écrit par lequel
  • · le « tireur » (le signataire)
  • · donne l'ordre au tiré autrement dit sa banque, dans laquelle il a un compte courant, dit parfois compte chèque, disposant de la provision. La provision est un solde créditeur disponible, ou à défaut une autorisation de débit, de montant suffisant pour débiter le montant du chèque)
  • · de payer sur présentation et sans délai (paiement a vue)
  • · un montant donné
  • · au bénéficiaire (en fait par l'intermédiaire de sa propre banque qui en fera l'encaissement).

  • Il est soumis à des règles très diverses d'un pays à l'autre. Cette absence de normalisation juridique internationale sur ses caractéristiques et son utilisation fait qu'il est mal accepté à l'étranger.

    Types particuliers de chèques
  • · Le chèque de banque est un chèque où le tireur est la banque tirée elle-même. De ce fait le paiement en est garanti.
  • · Le chèque de voyage est un chèque de banque particulier, pour une somme standard pré imprimée, que le client achète à une banque. Selon les pays, il est accepté facilement ou non, soit en paiement à des commerçants, soit pour retrait dans des banques.

  • Crédit
    Le crédit englobe les diverses activités de prêt d'argent, que ce soit sous la forme de contrats de prêts bancaires ou de délais de paiement d'un fournisseur à un client.
    Le crédit est généralement porteur d'un intérêt que doit payer le débiteur (le bénéficiaire du crédit, appelé aussi emprunteur) au créancier (celui qui accorde le crédit, appelé aussi prêteur). Les banques, qui sont les principaux fournisseurs de crédit, tant aux particuliers qu'aux entreprises, distinguent généralement les crédits :
  • · à court terme.
  • · à moyen terme.
  • · et à long terme.

  • Par ailleurs on distingue généralement :
  • · le prêt, une somme déterminée à rembourser à une ou plusieurs échéances déterminées,

  • Le crédit permanent ou le crédit de caisse correspondant au droit d'emprunter à volonté de l'argent à la banque dans des limites de durée et de montant. Pour le bénéficiaire, l'intérêt est d'utiliser l'argent en fonction de son besoin et donc de n'emprunter que le strict nécessaire.

    La Signature
    La signature est une marque permettant d'identifier l'auteur d'une œuvre ou la cause d'un phénomène : un auteur signe ses écrits mais on peut également dire qu'un certain symptôme est la signature d'une maladie en ce sens qu'il l'identifie clairement. Une signature a donc pour but de permettre une identification, par exemple, sur Internet grâce à la signature numérique.

    Lettre de motivation
    Une lettre de motivation, également appelée lettre d'accompagnement, est un document à joindre impérativement à un Curriculum Vitae (CV).
    C'est le premier contact d'un candidat avec un recruteur.
  • · Son objectif : obtenir un entretien

  • Elle doit d'une part inciter à lire le CV avec un œil favorable en mettant en relief l'adéquation entre la candidature et le poste à pourvoir et, d'autre part, se conclure par une proposition de rendez-vous.
  • · Sa forme :
  • · Auparavant obligatoirement manuscrite, sa présentation imprimée est désormais admise, l'envoi de CV par courriel ayant généralisé la pratique.
  • · Son contenu : à adapter aux circonstances


  • Son contenu diffère selon que l'on répond à une annonce ou que l'on effectue une candidature spontanée.

    Dans le premier cas, la reprise point par point des demandes de l'annonce s'impose.

    Dans le second cas, les postes étant inconnus, on insistera davantage sur l'adhésion aux valeurs de l'entreprise, la connaissance de son marché et l'on se montrera ouvert aux postes proposés.
  • · Son style : à soigner !

  • La lettre doit donner envie d'une rencontre. Pas de formules ampoulées, pas de lourdeurs. Il faut aller à l'essentiel.

    Document administratif
    Le document administratif se défini comme toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une administration dispose.

    On peut admettre que cette notion peut concerner toutes les informations quel qu'en soit le support et son moyen de diffusion : (en ligne sur web ou non), documents écrits, enregistrements sonores ou visuels, rapport, études, comptes-rendus, PV, statistiques.

    Curriculum vitæ
    Le curriculum vitæ (« chemin de vie » en latin) est un document détaillant le parcours scolaire puis professionnel d'un candidat à une embauche. Il est souvent référé par ses initiales CV.

    Il doit comporter :
  • · les coordonnées de la personne (dont numéros de téléphone et email) ;
  • · le cursus scolaire et/ou universitaire ;
  • · le cursus professionnel avec chronologie et coordonné des employeurs ;
  • · les "services rendus" : participation, en dehors du cadre professionnel, à des activités d'intérêt général (membre d'associations, cours donnés...).


  • Suivant les cas, il peut comporter :
  • · les langues parlées, comprises ou écrites avec une indication du niveau (anglais courant, notions d'espagnol...) ;
  • · des compétences non validées par un diplôme ("bonne connaissance de l'informatique, du logiciel libre...") ;
  • · les différentes publications ou réalisations significatives faites par la personne ;
  • · la situation de famille ;
  • · la possession d'un permis de conduire ;
  • · un bref résumé des activités de loisirs.


  • Il ne doit pas être daté et signé à la différence de la lettre de motivation qui l'accompagne souvent.
    Dans le cas d'une demande d'embauche, il doit être accompagné par une lettre de motivation expliquant brièvement le projet du demandeur.

    Compte-rendu de réunion
    En Management, le compte-rendu de réunion est le résumé des échanges et discussions observés lors d'une assemblée ou d'une réunion, ainsi que des décisions prises et des actions lancées à cette occasion.
    Le compte-rendu de réunion précise :
  • ·les participants de la réunion
  • · les absents de la réunion (éventuellement en indiquant les excusés)
  • ·les autres personnes intéressées par les décisions de la réunion (destinataires "pour information")
  • ·le nom du rédacteur
  • ·pour chaque point abordé :
    • un résumé des échanges
    • la conclusion
    • les décisions prises
  • · les actions décidées lors de la réunion, affectée à l'un ou l'autre des participants, avec un objectif de date de réalisation.
  • · la date et le lieu de la réunion suivante

  • Aide sociale
    L'aide sociale est l'ensemble des prestations à caractère alimentaire qui ont pour objectif de résoudre les besoins de la personne. À la différence de l'aide sociale, l'action sociale s'attaque également à la cause et non au seul besoin. On distingue l'aide sociale légale = droit des personnes si elles en ont besoin de bénéficier de cette forme d'aide de l'aide sociale facultative qui ne constitue pas un droit automatique. Concernant l'aide sociale légale, il existe des conditions d'attribution dont les minima légaux sont fixés par l'État, les collectivités ont capacité à dépasser le montant de ces prestations mais ne peuvent en aucune façon les réduire en deçà du minimum fixé par l'État.

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