Loi n° 81 - 07 du 27 -06- 1981 relative a l'apprentissage.
Décret n° 81-392 du 26-12-1981 portant application de la loi
relative a l'apprentissage.
A) QU'EST CE QUE L'APPRENTISSAGE?
- L'apprentissage régi par la loi n° 81-07- du 27 Juin 1981 et
les textes pris pour son application est un mode de formation
professionnelle ayant pour but l'acquisition, en cours d'emploi,
l'exercice d'un métier dans les divers secteurs de l'activité
économique liés à la production de biens et de services.
- L'acquisition de cette qualification se fait par l'exécution
pratique, répétée et progressive, des différentes opérations
liées à l'exercice du métier considéré et par une formation
théorique et technologique complémentaire, dispensée dans les
structures de formation agréées par l'administration chargée de
la formation professionnelle.
- L'apprentissage permet aux jeunes d'obtenir une qualification
professionnelle, qui leur permettra d'exercer le métier qu'ils
auront appris.
- L'apprentissage est régi par un contrat liant l'employeur, et
l'apprenti représenté par son tuteur légal.
B) A QUI S'ADRESSE L'APPRENTISSAGE?
L'apprentissage s'adresse aux jeunes, garçon âgés de 15 à 18 ans
et aux jeunes filles âgées de 15 à 30 ans maximum, quel que
soit leur niveau scolaire.
- L'âge maximal est étendu à 20 ans pour les handicapés
physiques.
C) QUELLE EST LA DURÉE DE L'APPRENTISSAGE?
- la durée de l'apprentissage varie entre 1 an et 3 ans suivant
la spécialité professionnelle (ou métier) concerné (e).
- Elle est fixée pour chaque métier par arrêté interministériel.
D) OU SE DÉROULE L'APPRENTISSAGE?
- L'Apprentissage comprend deux parties :
a - La formation pratique: Se déroule au sein des unités de
production ou de prestation de service qu'elles soient du
secteur public ou du secteur privé et quel que soit le nombre de
travailleurs employés, auprès de toute personne physique ou
morale exerçant une activité artisanale, quel que soit le type
d'artisanat pratiqué :
- Artisanat traditionnel
- Artisanat d'art
- Artisanat de production
- Artisanat d'entretien et de réparation
- Artisanat de service
b - La formation théorique et technologique complémentaire :
- La formation théorique et technologique complémentaire des
apprentis est dispensée, à raison d'un minimum de 180 heures par
année d'apprentissage.
- dans les centres de formation professionnelle, leurs annexes
et sections détachées.
- Dans les structures de formations des entreprises ou
inter-entreprises.
E) COMMENT FAIRE POUR ÊTRE APPRENTI?
POUR ÊTRE APPRENTI, il y a lieu de :
1- Consulter la liste des métiers donnant lieu à apprentissage .
2- Procéder au choix du métier qui vous intéresse.
3- Vous inscrire auprès de la commission communale
d'apprentissage de l'APC de votre résidence qui vous mettra en
contact avec un organisme employeur en mesure de vous accueillir
en qualité d'apprenti.
4- Ou bien, trouver vous - même un organisme employeur (
entreprise ou artisan) disposé à vous engager comme apprenti.
5- Remplir et signer en cinq (05) exemplaires le contrat
d'apprentissage que l'employeur aura retiré de l'APC ou du
bureau de main d'œuvre le plus proche.
Le contrat d'apprentissage est obligatoirement signé par: Le
candidat à l'apprentissage, son père ou son tuteur légal et
l'employeur ( qui peut être selon le cas un artisan ou un
directeur d'unité de production ou un responsable du service
formation de l'unité...)
6- Les contrats et les déclarations d'apprentissage remplis et
signés par les partenaires doivent être déposés ou transmis à
l'APC ou au bureau de main - d'œuvre le plus proche.
Ils doivent être obligatoirement accompagnés des dossiers
des apprentis.
Le dossier de l'apprenti doit comporter les pièces suivantes
:
* 1 Extrait de naissance ( ou fiche individuelle
d'État
- Civil)
* 1 Certificat de scolarité ( lorsque le
candidat a déjà
fréquenté l'école. Donc pièce non obligatoire.
* 1 Certificat médical
* 2 Photos d'identité
F)- AVANTAGES ET OBLIGATIONS DE L' EMPLOYEUR
L'organisme employeur est exonéré :
- Des cotisations dues pour l'apprenti au titre:
- Des assurances sociales
- De l'assurance contre les accidents de travail
- Des allocations familiales
- Du versement forfaitaire au titre de l'impôt sur le
présalaire de l'apprenti et ce , pendant la durée de
l'apprentissage.
- Il bénéficie de l'assistance technique et pédagogique des
institutions de formation de l'État.
- OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR
L'employeur est tenu :
- De veiller à la réalisation d'un apprentissage progressif
permettant l'acquisition de la qualification professionnelle
prévue par le contrat et de réaliser la formation pratique de
l'apprenti.
- Prévenir le tuteur légal de l'apprenti et le Directeur du
Centre de Formation Professionnelle ayant validité le contrat
d'apprentissage en cas d'absences répétées, d'accident ou de
tout autre fait nature à motiver leur intervention.
- L'employeur doit libérer l'apprenti pour lui permettre de
suivre la formation théorique technologique complémentaire suivant un emploi du temps établi et communiqué par le Centre de
Formation professionnelle assurant la gestion administrative et
pédagogique de la situation de l'apprenti.
G) AVANTAGES ET OBLIGATIONS DE L'APPRENTI
* DROIT DE L'APPRENTI:
L'apprenti perçoit :
a) Pendant une période allant de 6 à 12 mois un présalaire versé
par l'État. Ce présalaire est pris en charge par le Centre de
Formation Professionnelle ayant validé le contrat ou la
déclaration d'apprentissage.
b) Au - delà des périodes visées ci - dessus, un présalaire
progressif indexé au salaire national minimal garanti, versé par
l'employeur.
Ce présalaire est fixé comme suit :
2ème semestre
30% du
SNMG
3ème et 4ème semestre
50% du SNMG
5ème semestre
60% du SNMG
6ème semestre
80% du SNMG
- L'apprenti bénéficie des réductions et avantages accordés
au titre du régime scolaire ( y compris le sursis pour le
Service National).
- L'apprenti est assuré social à compter de la date de
validation de son contrat d'apprentissage par le Centre de
Formation Professionnelle.
- Pour les handicapés physiques ayant la qualité d'apprenti,
le présalaire est versé par l'État pendant les 12 premier mois
de l'apprentissage.
- Des distinctions honorifiques et des prix d'encouragement
seront décernés aux meilleurs apprentis.
* OBLIGATION DE L'APPRENTI
L'apprenti doit:
- Observer les tâches qui lui sont confiées dans le cadre
des activités liées à l'apprentissage.
- Obéir à son employeur dans la limite des termes du
contrat.
- Suivre la dégradation des moyens de travail.
- Suivre avec assiduité la formation théorique technologique
complémentaire.
- Aider, selon ses capacités physiques et intellectuelles
l'employeur dans son travail.
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